Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032108469#art-11