Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000033712236#art-1