Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000033712236#art-3