Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033705629#art-5