Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 24
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000033715975#art-24