Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire
Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.
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Prolegi/LEGITEXT000033737524#art-2