Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033727178#art-3