Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033728892#art-12