DECRET·n° 2016-1896·27 décembre 2016

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

En vigueur depuis le 27 décembre 2016 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeursChapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Art. 1

capo Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelChapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissementChapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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