Chapitre Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D472-5-1, Art. D472-5-2, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5
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Prolegi/LEGITEXT000033728117#art-3