DECRET·n° 2016-1898·27 décembre 2016
Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 27 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeursChapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelChapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Art. 3Art. 4Art. 5