Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000032108016#art-3