Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000032108016#art-4