Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033840601#art-6