DECRET·n° 2016-1937·29 décembre 2016
Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
En vigueur depuis le 29 décembre 2016 8 articles 8 versions historisées
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