Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000033839886#art-1