DECRET·n° 2016-1960·29 décembre 2016
Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 29 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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