Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
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Prolegi/LEGITEXT000033840453#art-5