Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033840383#art-1