Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2 - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV - Code de procédure pénale Art. D15-4-4, Art. D54

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legi/LEGITEXT000033827279#art-1