Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033827279#art-4