Titre Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre Chapitre II : Nature et contenu des concours

Art. 4

En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Lors de son inscription, chaque candidat au concours externe constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe I. II. - Lors de son inscription, chaque candidat au concours interne constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe II.

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legi/LEGITEXT000032116757#art-4