Art. 3

En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
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legi/LEGITEXT000032116679#art-3

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