Art. 6
En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000032116679#art-6