Art. 9
En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000032116679#art-9