Chapitre Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
Art. 65
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef surveillant Contremaître (arrêté du 11 septembre 1992) 11e échelon 10e échelon 10e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000032135714#art-65