Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032152143#art-1