Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 et 26 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032150391#art-1