Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-486 du 14 mai 1991 Art. 78, Art. 52, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 77
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Prolegi/LEGITEXT000032150391#art-26