Art. 10
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique également aux dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEAMP pour les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne relatives aux mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée.
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Prolegi/LEGITEXT000032174840#art-10