DECRET·n° 2016-279·8 mars 2016

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 8 mars 2016 14 articles 14 versions historisées

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Art. LEGIARTI000032174854

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