Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve : 1° S'agissant du FEDER, des dispositions de l'article 8 ; 2° S'agissant du FEADER, des dispositions de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000032174840#art-3