Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*1411-7, Art. R*1411-8, Art. R*1411-9, Art. R*1411-10, Art. R*1411-11
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Prolegi/LEGITEXT000032183362#art-1