Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032183362#art-4