Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000031887269#art-4