Chapitre Chapitre II : Disposition particulière
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°63-629 du 26 juin 1963 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032260801#art-27