Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Partie réglementaire A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032298857#art-5