Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-21, Art. R*261-22, Art. R*261-24
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Prolegi/LEGITEXT000032298857#art-6