Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l' Institut national du service public, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043634608#art-5