Chapitre Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer
Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code. II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000032329799#art-4