DECRET·n° 2016-393·31 mars 2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
En vigueur depuis le 31 mars 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre 1er : Contenu de la charteChapitre 1er : Contenu de la charte
Art. 1capo Chapitre 2 : Elaboration de la charteChapitre 2 : Elaboration de la charte
Art. 2capo Chapitre 3 : Signature et évaluation de la charteChapitre 3 : Signature et évaluation de la charte
Art. 3capo Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-merChapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer
Art. 4Art. 5