Art. 11
En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032375004#art-11