Art. 12
En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme de la première année d'application du régime prévu par le présent décret, l'évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000032375004#art-12