Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2016. Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000032372817#art-2