Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000035752045#art-1