Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-19
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Prolegi/LEGITEXT000032394308#art-10