DECRET·n° 2016-440·12 avril 2016

Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12 avril 2016 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontièresChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 12

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