Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus. L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000032435799#art-2