Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000031925557#art-2