Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France entrent en fonction à compter de la date d'installation de leurs membres élus. L'élection des membres de ces chambres de commerce et d'industrie locales a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard et le groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032410740#art-5